Précisions sur le statut d’hébergeur et d’éditeur

La cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt du 21 novembre 2008, l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris qui avait considéré Fuzz.fr, site communautaire permettant aux utilisateurs de proposer une page web intéressante et de voter pour elle, comme éditeur et donc responsable des informations auxquelles il donnait accès. Refusant cette qualification et lui préférant celle de simple hébergeur, la cour a  estimé que le site ne déterminait ni ne sélectionnait les informations du site et n’avait enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes. En appliquant le statut de simple hébergeur, Fuzz.fr ne pouvait voir sa responsabilité engagée que s’il lui avait été signalé un contenu illicite et qu’il n’avait alors pas agi promptement, au sens de l’article 6-I-2 de la  loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi LCEN). La décision (lien inactif)