Proposition de loi pour rendre publics les avis de la Cnil sur les projets de loi

Lors de la séance du Sénat du 16 décembre 2008, M. Alex Türk, Président de la Cnil et sénateur, a déposé une proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Cnil  sur les projets de loi. La proposition vise à éviter l’inconvénient de voir les parlementaires débattre d’une problématique sans pouvoir bénéficier de l’avis de la Cnil. Cette proposition de loi fait suite à la publication non autorisée de l’avis de la Cnil sur le projet HADOPI devenu le projet de loi "création et Internet". La proposition de loi sur le site du Sénat