Données relatives aux infractions constatées par les commerçants

Dans une délibération du 11 décembre 2008, la Cnil a simplifié la mise en œuvre des traitements nominatifs relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente, en la soumettant à une autorisation unique. Sous réserve du respect du cahier des charges, les commerçants victimes d’infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens pourront traiter les données concernant les circonstances de ces infractions, les personnes impliquées, ainsi que les suites données à la constatation, après avoir obtenu une autorisation unique de la Cnil. La délibération sur le site de Légifrance