Proposition sur la facturation électronique

La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE dite « directive TVA » notamment dans le domaine de la facturation électronique. L’objectif de la proposition est notamment d’accroître le recours à ce mode de facturation. La proposition entend simplifier, moderniser et harmoniser les règles de la TVA en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière.
La proposition sur le site portail de l’Union européenne

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.