Conditions relatives à la protection des bases de données

Dans un arrêt en date du 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions nécessaires pour accéder à la protection du droit sui generis du producteur de bases de données. S’appuyant sur une décision rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 novembre 2004, la Cour de cassation a approuvé le refus des juges du fond d’accorder à un site publiant des annonces immobilières le bénéfice de cette protection sui generis. Le producteur de la base doit en effet démontrer l’existence d’un "investissement financier, matériel et humain substantiel", lors de "la constitution, la vérification et la présentation" du contenu de celle-ci. Or, en l’espèce, les opérations de vérification n’ont pas été considérées comme suffisantes, et les investissements ne portaient que sur la création des éléments composant la base, à savoir les annonces, et non sur la constitution de la base elle-même. La décision sur le site de Légifrance