Procédure collective

Le Forum  des droits sur l’Internet a annoncé le 6 mars 2009, la mise en place d’un nouveau groupe de travail intitulé «Commerce électronique et procédure collective» qui interviendra sur les difficultés rencontrées par les consommateurs ayant acheté des produits sur des sites marchands en situation de liquidation judiciaire. Dans un premier temps, le groupe de travail émettra des « bonnes pratiques » à destination des professionnels de la procédure collective et des consommateurs afin de permettre une meilleure information. Dans un second temps, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier. Le communiqué du groupe de travail