Mise à jour du dossier de la Cnil sur les dispositifs de vidéosurveillance

La Cnil a mis à jour le 26 mars 2009 son dossier relatif aux systèmes de vidéosurveillance afin d’insister (i) sur l’importance de la distinction entre un lieu public et un lieu privé pour déterminer les formalités préalables, et (ii) sur la difficulté à désigner le régime juridique applicable puisque peuvent se cumuler une autorisation préfectorale et une autorisation de la Cnil. Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)