Paiement électronique

La Commission européenne a envoyé, le 3 avril 2009,  "une communication de griefs" à une société émettrice de cartes de crédit, dans le cadre d’une procédure d’enquête ouverte en 2008. La communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Dans cette affaire, la Commission estime que le système de "commissions multilatérales d'interchange" (CMI) de la compagnie n’est pas compatible avec le droit de la concurrence. Ce système aurait pour conséquence de "nuire à la compétition entre les banques, de gonfler le coût de l'acceptation des cartes de paiement par les commerçants et d'augmenter les prix pour tous les consommateurs". Le communiqué sur le portail du site de l'Union européenne