Procédure de la Commission européenne contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a engagé le 14 avril 2009, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, à la suite de plaintes d’internautes dont les données ont été collectées sans leur consentement et au moyen d’un procédé de publicités comportementales en ligne. Ces données ont ensuite été vendues à des publicitaires à des fins de stratégie marketing. Le Royaume-Uni dispose d'un délai deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse jugée suffisante, la Commission devrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le communiqué sur le portail de l'Union européenne