Double qualification de l’activité d’un site de courtage en ligne

Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par la société eBay devait être qualifiée d’activité d’hébergement au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En revanche, les juges ont estimé que cette société restait soumise à une responsabilité de droit commun concernant ses activités de régie publicitaire et de mise en place de moyens de promotion et de vente de produits contrefaisants. En l’espèce, le tribunal a jugé que la société eBay avait rempli son obligation de loyauté par la mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon.