Proposition en matière de gouvernance de l’Internet à compter du 1er octobre 2009

Un communiqué de presse du 4 mai 2009 fait état des interrogations de Madame Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la société de l’information et des médias, sur la manière de concevoir un nouveau modèle de gouvernance de l’Internet à compter du 1er octobre 2009. En effet, les questions clés liées à l’Internet, telles que l’attribution des domaines de haut niveau ou les systèmes d’adresses internet permettant la connexion entre les ordinateurs, constituent actuellement la mission de l’ICANN en vertu d’un accord conclu avec le gouvernement américain en 1998, et qui prend fin le 30 septembre 2009. La commissaire propose une privatisation complète de l’ICANN, avec pour corolaires une obligation de transparence et une responsabilité totale à la charge de cette dernière, ainsi que la création d’un "G12 de la gouvernance de l’Internet", groupe informel où les représentants des gouvernements pourront discuter des orientations générales en matière de gouvernance de l'internet et des questions de sûreté. Le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne