Délibération de la Cnil relative au contrôle des données signalétiques des véhicules.

Le 26 mai 2009, la Cnil a rendu public son avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. Constatant que ces dispositifs de lecture automatisée de plaque d’immatriculation ont pour finalité la constatation d’infractions, elle demande qu’une expérimentation soit menée sur une période d’un an. Par ailleurs, s’agissant de la durée de conservation proposée (un mois en cas de rapprochement positif avec le fichier des voitures volées, huit jours dans le cas contraire), elle "prend acte qu'à l'expiration des délais autorisés, les données feront l'objet d'une suppression automatique, totale et définitive" mais elle considère que le projet n'apporte pas d'élément permettant, en l’état, d'apprécier et de justifier le choix de ces durées de conservation. La délibération de la Cnil sur le site de Légifrance