Madame le ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté, en Conseil des ministres le 27 mai 2009, un projet de loi « d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 »). Afin de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance, le projet de loi prévoit notamment de mettre à la disposition des autorités d’enquête des moyens technologiques permettant de capter à distance des données informatiques en temps réel. Ces procédés d’enquête seraient exclusivement réservés à la lutte contre la criminalité la plus grave – dont le terrorisme – sous le contrôle du juge d’instruction qui devrait autoriser la captation par décision motivée susceptible d’appel, et après réquisition du procureur de la République.
Présentation du projet de loi sur le portail du Premier ministre (lien inactif)
