Modalités de délivrance d’un label par la Cnil

L’article 105 de la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère, à l’article 11-3°c) de la loi Informatique et Libertés, un alinéa relatif aux modalités de délivrance par la Cnil d’un label concernant des produits ou des procédures tendant à la protection des données. Si la complexité du produit le justifie, la Commission pourra également recourir à des experts extérieurs indépendants qui en assureront l’évaluation avant qu’elle ne prenne sa décision. Le communiqué de presse sur le site de la Cnil (lien inactif)