Non-rétroactivité du décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet

Dans un arrêt du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le décret nº 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques n’était pas pourvu d’un effet rétroactif. La Cour a ainsi prononcé la cassation de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008 qui, pour ordonner le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine, s’était fondée sur une disposition du Code des postes et des communications électroniques issu de ce décret. Sous le visa de l’article 2 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé le principe que "si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date". L'arrêt sur le site de la Cour de cassation