Un décret du 19 juin 2009 entame le processus de réforme de la commission Copie privée créée en 1985, et chargée de fixer la « taxe » sur les supports d’enregistrement (rémunération pour copie privée). Désormais, la commission passe sous la tutelle conjointe du ministère de la Culture et du ministère chargé de l’Industrie, alors qu’elle n’était jusqu’à présent soumise qu’au premier. Par ailleurs, ce décret entend lutter contre l’absentéisme important au sein de la commission. Il prévoit en effet qu’après trois absences consécutives non justifiées, les membres seront exclus.
Le décret publié sur Légifrance
