Adoption, le 15 juillet 2009, d’une recommandation « Commerce électronique et procédure collective » par le Forum des droits sur l’internet (FDI)

Cette recommandation préconise un certain nombre de mesures visant à renforcer l’information du consommateur sur les procédures collectives des sites marchands et les démarches à suivre dans une telle situation. Par ailleurs, elle suggère une meilleure "adaptation" des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l’internet. Cette initiative du FDI fait écho à deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 sur ce même sujet.