Loi Hadopi 2 : session extraordinaire du Parlement en septembre

Par décret du 29 juillet 2009, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale et le Sénat, en session extraordinaire, afin d’examiner, dès le 14 septembre 2009, plusieurs textes dont le projet de loi pénale relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « HADOPI 2 »).
Le décret sur le site de Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.