Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) s’exprime sur l’accès éventuel des services de répression à EURODAC

Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a adopté deux recommandations autorisant cet accès à des fins de prévention, de détection et d'enquête relatives à des infractions terroristes et autres infractions graves sous certaines conditions. Le CEPD, dans son avis du 7 octobre 2009, conclut que la nécessité et la proportionnalité, éléments impératifs pour justifier la légitimité de l'intrusion à la vie privée, ne sont pas démontrées en l’espèce. Il propose à cet effet des critères d’évaluation pour préserver l’équilibre entre les droits fondamentaux et les exigences de sécurité publique. Le communiqué sur le site de la Commission européenne