Saisine du Conseil constitutionnel contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.