Mission d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La commission des lois du Sénat a constitué le 29 octobre 2009 un groupe de travail afin de « vérifier si les avancées contenues dans cette loi ont produit les effets escomptés ». Le groupe examinera notamment les questions suivantes : la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ; les effets de la loi sur le montant des dommages et intérêts accordés par les juridictions aux victimes de contrefaçon ; le débat éditeur-hébergeur qui oppose les grands acteurs de l’Internet et les titulaires de droits.
Le communiqué sur le site du Sénat

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.