Paris sportifs en ligne : condamnation pour atteinte au droit exclusif d’exploitation, contrefaçon de marque et parasitisme

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 octobre 2009 a condamné une société de paris sportifs en ligne pour atteinte au droit exclusif d’exploitation de l’organisateur de la manifestation sportive, contrefaçon de marque et parasitisme. La cour considère que la société a utilisé la marque et la renommée de la manifestation sportive sans autorisation et uniquement pour promouvoir ses propres services.