Le Conseil d’État considère que la seule référence à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 portée sur l’ordre de mission d’un agent de la Cnil effectuant un contrôle ne constitue pas une information préalable suffisante permettant au responsable des lieux de s’opposer à ce contrôle. Dans sa décision du 6 novembre 2009, la Haute juridiction a annulé en conséquence la délibération de la Cnil sanctionnant les manquements constatés.
L’arrêt publié sur Légifrance
