Publication de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)

La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Le texte de loi sur le site de Légifrance