Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009, prévoit d’introduire dans la loi informatique et libertés une disposition interdisant la collecte ou le traitement de « données faisant apparaître des immeubles d’habitation ou leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés » sans l’accord exprès de leurs propriétaires.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
