Signature d’une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet

Cette charte, signée le 16 décembre 2009 sous la présidence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en œuvre par les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les plates-formes d'e-commerce pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur Internet. Le texte de la charte sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi