Par un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 juin 2006 qui avait reconnu la qualité d’éditeur de la société Tiscali Média aux motifs que cette société avait « offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ». La Cour de cassation a considéré que les constatations souveraines de la Cour d’Appel faisaient ressortir que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage ». Le fournisseur d’accès à internet qui héberge des données sur une partie de son site et y affiche de la publicité doit donc être reconnu comme éditeur du contenu et ne peut prétendre bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs. Cette décision, rendue sous l’empire du droit antérieur à la LCEN, s’inscrit à contre-courant de jurisprudences nombreuses des juges du fond qui ont retenu la qualification d’hébergeur dans des hypothèses similaires.
L’arrêt sur Légifrance
