Rejet de l’accord Swift par la Commission des libertés du Parlement européen.

Le 4 février 2010, la Commission des libertés civiles et de la justice du Parlement européen s’est prononcée en défaveur de l’accord signé le 30 novembre 2009 qui permet aux autorités américaines d’obtenir des informations sur les citoyens européens en cas de soupçon d’activité terroriste. La Commission considère que les autorités américaines n’apportent pas suffisamment de garanties de protection sur le traitement des données à caractère personnel. Le Parlement européen se réunira en assemblée plénière pour le vote définitif le 11 février prochain. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen