Parmi les mesures phares du projet de loi adopté le 16 février 2010 : la possibilité pour l’État d’imposer aux municipalités de se doter de caméras de vidéosurveillance ; la création d’une Commission nationale de la vidéo protection ; l’installation de scanners corporels à titre expérimental pour renforcer la sécurité dans les aéroports ; l’extension de l’utilisation des fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance ; la création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet ; la possibilité pour les forces de l’ordre de recourir à des logiciels espions dans le cadre de la lutte contre la criminalité en bande organisée et enfin l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les sites contenant des images ou vidéos pédopornographiques, après décision d’un juge. Enregistré le 16 février 2010 à la Présidence du Sénat, l’examen du texte par les sénateurs est prévu en avril prochain.
Le Projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
