Adoption en première lecture par les sénateurs de la proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Les sénateurs ont adopté le 23 mars 2010 une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique. Aux termes de cette proposition, l'adresse IP sera considérée comme une donnée personnelle et la désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés devient obligatoire "lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel qui relève du régime d'autorisation […] ou pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre". Ce texte doit encore être débattu devant l’Assemblée nationale. La proposition de loi sur le site du Sénat