Les sénateurs ont adopté le 23 mars 2010 une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Aux termes de cette proposition, l’adresse IP sera considérée comme une donnée personnelle et la désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés devient obligatoire « lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel qui relève du régime d’autorisation […] ou pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre« . Ce texte doit encore être débattu devant l’Assemblée nationale.
La proposition de loi sur le site du Sénat
