Consultation publique sur le futur accord international entre l’Union européenne et les États-Unis

Dans un communiqué de presse en date du 5 février 2010, la Commission européenne lance une vaste consultation à propos d'un accord international portant sur le transfert de données à des fins répressives et la protection des données personnelles. Le grand public et l'ensemble des parties prenantes sont invités à se prononcer sur ce projet jusqu'au 12 mars 2010 sur le site de la Commission européenne. Le communiqué de presse sur le site de l'Union européenne