La mise à disposition d’un lien profond n’équivaut pas à la fourniture d’un programme informatique

Un éditeur du logiciel reprochait à des sites de téléchargement de ne pas mettre de lien vers sa page d’accueil. Dans son jugement du 25 mars 2010, le TGI de Nanterre a considéré que la LCEN n’imposait pas une telle obligation en vertu du principe de la liberté de communication en ligne, ajoutant qu’il n’est pas nécessaire que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ».