Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom est confirmé en cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, confirme partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 30 septembre 2008 qui avait reconnu à France Télécom un droit de propriété intellectuelle et un droit sui generis sur son annuaire. La Cour de cassation retient que cette base de données d'abonnés « constituait un ensemble structuré, mis en exploitation de manière spécifique par la société France Télécom et qui ne se résout pas à l’annuaire qu’elle a l’obligation de tenir et de mettre à jour ». La Haute juridiction reproche toutefois à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché « si une faute de la société France Télécom, génératrice d’un préjudice pour les sociétés Lectiel et Groupadress, résultait des pratiques retenues comme constitutives d’abus de position dominante ».