Les opérations de saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et Libertés

Le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles avait été saisi d'une demande d'annulation des saisies opérées par l’Autorité de la concurrence, notamment sur le fondement de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette dernière avait saisi le contenu des serveurs de messagerie de la société  demanderesse de manière globale, y compris les fichiers et courriers électroniques personnels des salariés. Par une ordonnance du 19 février 2010, le premier Président de la Cour  d'appel  a jugé que les collectes de fichiers informatiques par l’Autorité de la concurrence  dans le cadre de ses opérations de saisie ne constituent pas un traitement de données personnelles, et que la loi de 1978 ne leur est pas applicable. La société s’est pourvue en cassation de cette ordonnance.