Enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 février 2010, cette proposition de loi pourrait modifier sensiblement la loi « Informatique et Libertés ». Le texte propose notamment de former les élèves, dans le cadre des cours d’éducation civique, à la maîtrise de leur image publique et de les informer sur les droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification des données à caractère personnel prévus par la loi « Informatique et Libertés ». La proposition prévoit par ailleurs un renforcement des pouvoirs de la CNIL, avec la création d’une nouvelle procédure permettant à la Commission de vérifier la présence de fichiers illégaux dans des locaux professionnels. Enfin, le texte envisage de durcir les sanctions en cas de violation de la loi « Informatique et Libertés » en doublant les amendes prévues. Le texte sera discuté en séance publique le 23 mars 2010.
La proposition de loi sur le site du Sénat
