Publication de la version consolidée du traité de l’ACTA

La Commission européenne a publié, mercredi 21 avril, une version consolidée du traité de l’ACTA destiné à lutter de manière globale contre la contrefaçon. On retiendra quatre grandes orientations : (i) les FAI et fournisseurs de services en ligne devront prendre des mesures appropriées afin de retirer ou bloquer l'accès à des contenus violant le droit d'auteur ; (ii) la notion de riposte graduée disparaît au profit d’un droit de suspension de l'accès à l'information ; (iii) la généralisation de l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection ; (iv) une condamnation sans conditions du peer-to-peer. Le texte sur le site de la Commission européenne.