Dailymotion conserve son statut d’hébergeur en cas de commercialisation de publicités

La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 a estimé que la commercialisation de publicités par Dailymotion n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur. La cour s'est fondée sur la LCEN qui prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, "auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité". Elle retient que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, les pages personnelles des utilisateurs étant exclues. Les juges en déduisent que "le service n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux