Interdiction d'utiliser le nom générique "avocat" comme nom de domaine

Lors de son assemblée générale en date du 10 avril 2010, le Conseil National des Barreaux s’est prononcé en faveur de l’interdiction de l’utilisation du mot « avocat » comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat. Le nom de domaine du cabinet doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». Selon le CNB, l’exigence de loyauté et de délicatesse conduit à interdire l’utilisation de nom de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat, un domaine du droit ou une activité de l’avocat.
Le communiqué sur le site du Conseil National des Barreaux

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