La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 le règlement n°330/2010 qui fixe de nouvelles règles de concurrence pour certaines catégories d’accords de distribution et de fourniture. Le règlement s’attache notamment à la question de la vente en ligne. Selon la Commission, les nouvelles règles « offrent désormais aux opérateurs une base claire et des incitations pour le développement d’activité en ligne en leur permettant de viser ou d’attirer des clients de toute l’Union européenne, et, ce faisant, de tirer pleinement profit du marché intérieur ». Le règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010 et s’appliquera jusqu’en 2022.
Le dossier de presse sur le site de l’Union européenne
