Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 12 mai 2010, le recours contre le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne jugeant les articles examinés conformes à la Constitution. Le texte de loi ainsi que trois décrets d’application ont été promulgués le 13 mai 2010. Le premier décret crée l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments aux opérateurs (licences d’exploitation), et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l’Arjel. Ce dispositif devrait permettre l’ouverture effective du marché français des jeux en ligne en juin 2010.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sur le site de légifrance
