Avertissement public de la CNIL en raison de commentaires excessifs

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé, le 22 avril 2010, un avertissement public à l'encontre d’une société spécialisée dans la mise en relation d'enseignants avec des parents d'élèves. À la suite d'un contrôle effectué en novembre 2009, la Commission a constaté la présence de centaines de milliers d'informations concernant à la fois les enseignants et les clients (parents ou élèves) dans les fichiers de la société. Elle a pu relever de nombreux commentaires excessifs, des informations détaillées sur l'état de santé et des informations relatives aux casiers judiciaires de certains élèves. La CNIL a également informé le Parquet de ces différents manquements susceptibles de constituer des infractions pénales. Délibération n° 2010-113 du 22 avril 2010 sur le site de la Cnil