Le constat n’est pas le point de départ de la prescription mais la mise en ligne

Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a apporté une précision en matière de prescription des délits de presse en ligne en affirmant que la date du constat d'un fait litigieux ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l'action. Une banque avait porté plainte contre l'auteur d'un blog pour ses propos diffamatoires et avait fourni un procès-verbal d'un constat d'huissier. Néanmoins, le tribunal a constaté que l'acte introductif d'instance, les conclusions, la plainte adressée au procureur de la République et la plainte avec constitution de partie civile, n'évoquaient pas la date de publication des supposés propos diffamatoires. Le Tribunal a rappelé qu'en matière de nouvelles technologies, la date de mise à disposition du public constitue le premier acte de publication. Ainsi, l'auteur du blog a pu utilement invoquer que, ses propos ayant été publiés pour la première fois sur son blog plusieurs mois avant la réalisation du constat, le délai de trois mois au-delà duquel il y a prescription était donc dépassé.