Signature d’une nouvelle convention-cadre de dématérialisation entre la Chancellerie et le CNB

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé, le 16 juin 2010, le renouvellement de la convention-cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. La principale nouveauté concerne son extension en matière civile devant les cours d’appel à compter du 1er janvier 2011. Cette extension sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. La signature de cette convention démontre la volonté commune du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures. Communiqué commun CNB/Chancellerie du 16 juin 2010 sur le site du CNB