Condamnation d’un fournisseur d’accès à internet pour violation de son obligation de résultat

Dans un arrêt du 11 juin 2010, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné un fournisseur d’accès à internet pour ne pas avoir respecté son obligation de résultat concernant sa prestation de fourniture d’accès au service internet et pour avoir facturé des services non fournis ou inopérants. La Cour d’appel a considéré, d’une part, que le fournisseur d’a ccès avait souscrit un engagement de résultat, en étant parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Telecom. D’autre part et conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives, la Cour d’appel a considéré comme abusive la clause ayant pour effet de limiter les obligations du fournisseur d’accès à de simples obligations de moyens, ou de le dégager de son obligation d’assurer l’accès au service promis en cas de panne.