Google Suggest : La suggestion de l’association d’un nom d’une société et d’un terme litigieux n’est pas fautive

Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 22 juillet, a jugé que l’association du nom d’une société avec le terme « escroquerie » lors de l’utilisation de la fonction Google Suggest n’était pas prohibée en soit, sauf à porter atteinte à la liberté d’expression. Le tribunal a considéré que Google Suggest constituait une aide à la recherche pour les internautes, basée sur une requête fréquemment sollicitée par d’autres internautes, et non comme une prise de position du moteur de recherche vis-à-vis de la demanderesse.