Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 septembre 2010. Les principales mesures envisagées sont l’extension de la vidéoprotection, la création du délit d’usurpation d’identité numérique, ainsi que l’obligation pour les FAI de bloquer les sites internet publiant un contenu manifestement pédopornographique sans autorisation judiciaire préalable. Le texte a été transmis à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi sur le site du Sénat
