Rappel des conditions de validité des constats de contrefaçon

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2010, a rappelé les conditions techniques à respecter pour constater valablement la preuve d’une contrefaçon de marque sur internet. En l’espèce, la cour dénie la valeur probante des pages web archivées par le site www.archive.org, site opéré par un tiers et sans autorité légale.