La Cour de justice de l’Union européenne condamne le monopole allemand sur les jeux en ligne

Le 8 septembre 2010 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité avec le droit européen du monopole créé en Allemagne sur les jeux en ligne. Différentes sociétés étrangères se sont heurtées aux autorités publiques allemandes qui voulaient interdire leur activité d’opérateur de jeux de hasard sur leur territoire.  La Cour de justice a considéré qu’un tel monopole public sur les paris relatifs aux compétitions sportives est incompatible avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services, les restrictions apportées ne contribuant pas à limiter ces activités de manière "cohérente et systématique".

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