La législation britannique contestée devant la CJUE à l’initiative de la Commission européenne

La Commission européenne a formé un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la législation britannique transposant la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques. Il est fait grief au Royaume-Uni de ne pas garantir suffisamment la confidentialité des communications électroniques, leur interception étant possib le avec le consentement des personnes concernées mais également lorsque l’on "peut raisonnablement croire" qu’elles y consentent. L’absence d’autorité nationale indépendante chargée de surveiller ces interceptions ainsi que le caractère incomplet du dispositif de sanction des interceptions illégales sont également mis en cause.

Pour consulter le communiqué sur le portail de l'Union européenne