La Commission européenne a formé un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la législation britannique transposant la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques. Il est fait grief au Royaume-Uni de ne pas garantir suffisamment la confidentialité des communications électroniques, leur interception étant possib le avec le consentement des personnes concernées mais également lorsque l’on « peut raisonnablement croire » qu’elles y consentent. L’absence d’autorité nationale indépendante chargée de surveiller ces interceptions ainsi que le caractère incomplet du dispositif de sanction des interceptions illégales sont également mis en cause.
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