Dans une décision du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé la conformité à la Constitution du recours par les services de police au fichier FNAEG, qui recense les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certaines infractions. Ce fichier a pour finalité de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions. Le Conseil constitutionnel limite toutefois son utilisation à certains crimes et délits, ainsi que la durée de conservation des empreintes.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
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